Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Code de l'environnement · articles R123-1 à D123-46-2 · 52 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 52 articles

  1. Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique

    Art. R123-1I.

  2. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique

    Art. R123-2Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L.

  3. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête

    Art. R123-3I.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par…

  4. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur

    Art. R123-4Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des…

  5. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

    Art. R123-5L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le…

  6. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 5 : Enquête publique unique

    Art. R123-7Lorsqu'en application de l'article L.

  7. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête

    Art. R123-8Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.

  8. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 7 : Organisation de l'enquête

    Art. R123-9I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L.

  9. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête

    Art. R123-10Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la…

  10. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 9 : Publicité de l'enquête

    Art. R123-11I.

  11. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 10 : Information des communes

    Art. R123-12Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est…

  12. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 11 : Observations et propositions du public

    Art. R123-13I.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur…

  13. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur

    Art. R123-14Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L.

  14. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

    Art. R123-15Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à…

  15. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur

    Art. R123-16Dans les conditions prévues à l'article L.

  16. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public

    Art. R123-17Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique…

  17. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 16 : Clôture de l'enquête

    Art. R123-18A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.

  18. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 17 : Rapport et conclusions

    Art. R123-19Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
  19. Art. R123-20A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de…
  20. Art. R123-21L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.

  21. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 18 : Suspension de l'enquête

    Art. R123-22L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L.

  22. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 19 : Enquête complémentaire

    Art. R123-23Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L.

  23. Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique › Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique

    Art. R123-24Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à…

  24. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

    Art. R123-27-1L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R.

  25. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement › Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête

    Art. R123-27-2Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin :

  26. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement › Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête

    Art. R123-27-3L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.

  27. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement › Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

    Art. R123-27-4Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir…

  28. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement › Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête

    Art. R123-28A défaut d'accords bilatéraux en disposant autrement, les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de…

  29. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement › Sous-section 5 : Publicité de l'enquête

    Art. R123-29Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins…

  30. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement › Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

    Art. R123-30Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le…

  31. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement › Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur

    Art. R123-31Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R.

  32. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement › Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions

    Art. R123-32Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
  33. Art. R123-33Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L.

  34. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur › Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

    Art. R123-34I.
  35. Art. D123-35Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés…
  36. Art. D123-36Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
  37. Art. D123-37Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.

  38. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur › Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

    Art. D123-38La commission arrête chaque année, pour l'année civile à venir, la liste départementale d'aptitude.
  39. Art. D123-39Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
  40. Art. D123-40I.
  41. Art. R123-41La commission assure l'instruction des dossiers.
  42. Art. D123-42Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
  43. Art. R123-43Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  44. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur › Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur

    Art. R123-44Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour…
  45. Art. R123-45Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations…
  46. Art. R123-45-1Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité.
  47. Art. R123-45-2En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application de l'article R.
  48. Art. R123-45-3Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L.
  49. Art. R123-45-4La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du…

  50. Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques

    Art. R123-46Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L.

  51. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique

    Art. R123-46-1I.-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités suivantes :

  52. Section 7 : Participation du public hors procédure particulière

    Art. D123-46-2La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L.