Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique

Code de l'environnement · article R123-24 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-24Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à…