Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête

Code de l'environnement · article R123-10 · 1 article

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  1. Art. R123-10Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la…