Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête

Code de l'environnement · article R123-27-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R123-27-2Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin :