Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions

Code de l'environnement · articles R123-32 à R123-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R123-32Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
  2. Art. R123-33Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L.