Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement · articles R124-1 à R124-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R124-1I.-L'autorité publique saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
  2. Art. R124-2La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L.
  3. Art. R124-3I.
  4. Art. R124-4I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de l'article L.
  5. Art. R124-5I.