Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public

Code de l'environnement · articles R125-1 à R125-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R125-1Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.
  2. Art. R125-2I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues aux articles L.
  3. Art. R125-3I.-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets…
  4. Art. R125-4I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ;