Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire

Code de l'environnement · article R125-49 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R125-49L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article L.