Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

Code de l'environnement · articles R125-37 à R125-39 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R125-37I.-Les instances, prévues à l'article L.
  2. Art. R125-38I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.
  3. Art. R125-39Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à l'article L.