Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels

Code de l'environnement · articles D125-35 à D125-36 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D125-35Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI).
  2. Art. D125-36Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des…