Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Code de l'environnement · articles R131-33 à R131-33-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R131-33L'Office français de la biodiversité est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. R131-33-1La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est assurée par un groupement comptable créé dans les conditions prévues à l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.