Sous-section 8 : Caméras individuelles

Code de l'environnement · articles R131-34-6 à R131-34-13 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R131-34-6I.
  2. Art. R131-34-7Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  3. Art. R131-34-8Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, délivrée oralement par l'agent porteur de la caméra.
  4. Art. R131-34-9I.
  5. Art. R131-34-10I.
  6. Art. R131-34-11Les données et informations mentionnées à l'article R.
  7. Art. R131-34-12Chaque opération de consultation, d'extraction et de communication des données mentionnées à l'article R.
  8. Art. R131-34-13L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles mentionnées à l'article L.