Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable

Code de l'environnement · article D134-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. D134-11Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner…