Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable

Code de l'environnement · articles D134-8 à D134-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D134-8Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable.
  2. Art. D134-9I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de…
  3. Art. D134-10Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an.