Sous-section 1 : Demande

Code de l'environnement · articles R141-4 à R141-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R141-4Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
  2. Art. R141-8La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège…