Sous-section 2 : Instruction de la demande

Code de l'environnement · articles R141-9 à R141-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R141-9Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés…
  2. Art. R141-10Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé.
  3. Art. R141-11Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.