Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément

Code de l'environnement · articles R141-17-1 à R141-17-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R141-17-1La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R.
  2. Art. R141-17-2Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément…