Section 3 : Obligations de l'association agréée

Code de l'environnement · articles R141-18 à R141-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R141-18L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
  2. Art. R141-19Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de…
  3. Art. R141-20L'agrément peut être abrogé :