Section 4 : Dévolution des biens

Code de l'environnement · articles R141-20-1 à R141-20-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R141-20-1L'autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété prévu au second alinéa de l'article L.
  2. Art. R141-20-2En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant, le curateur, après règlement du passif…