Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation

Code de l'environnement · articles R162-18 à R162-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-18L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits.
  2. Art. R162-19A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L.