Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
Code de l'environnement · articles R162-2 à R162-19 · 18 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes articles R162-2 à R162-5
- Sous-section 2 : Menace de dommage articles R162-6 à R162-7
- Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage articles R162-8 à R162-19
02Articles
Les 18 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 1er : Autorité compétente
Art. R162-2I.Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 2 : Demande d'action
Art. R162-3Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.- Art. R162-4Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre…
Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 3 : Information des Etats membres
Art. R162-5Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres Etats membres, l'autorité administrative compétente en informe le ministre des affaires étrangères et, en cas…Sous-section 2 : Menace de dommage
Art. R162-6I.- Art. R162-7Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle…
Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage › Paragraphe 1er : Information de l'administration
Art. R162-8I.Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage › Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation
Art. R162-9Pour l'application de l'article L.- Art. R162-10La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L.
Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage › Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
Art. R162-11L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L.- Art. R162-12L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande, les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. R162-13L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et…
- Art. R162-14L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L.
- Art. R162-15Lorsque plusieurs dommages sont survenus simultanément et qu'il n'est pas possible de les réparer ensemble, l'autorité administrative compétente détermine dans quel ordre de priorité ils doivent…
Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage › Paragraphe 4 : Mesures de publicité
Art. R162-16L'arrêté prévu à l'article R.- Art. R162-17En vue de l'information des tiers :
Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage › Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation
Art. R162-18L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits.- Art. R162-19A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L.