Section 4 : Mise en œuvre du projet
Code de l'environnement · articles R181-45 à R181-49 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R181-45Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.
- Art. R181-46I.
- Art. R181-47I.
- Art. R181-48I.
- Art. R181-49La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.