Section 5 : Contrôle et sanctions

Code de l'environnement · articles R181-50 à R181-52 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R181-50Sans préjudice de l'article L.
  2. Art. R181-51En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L.
  3. Art. R181-52Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des…