Sous-section 2 : Dispositions diverses
Code de l'environnement · articles R214-86 à R214-87 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages
Art. R214-86Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à…Paragraphe 3 : Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite
Art. R214-87Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies notamment par…