Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

Code de l'environnement · articles R214-86 à R214-87 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 2 : Dispositions diverses › Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages

    Art. R214-86Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à…

  2. Sous-section 2 : Dispositions diverses › Paragraphe 3 : Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite

    Art. R214-87Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies notamment par…