Chapitre VI : Sanctions

Code de l'environnement · articles R216-7 à R216-14 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 2 : Sanctions pénales › Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements

    Art. R216-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  2. Art. R216-8I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe l'épandage d'effluents d'exploitations agricoles sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur…
  3. Art. R216-8-1Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et…

  4. Section 2 : Sanctions pénales › Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales

    Art. R216-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés…
  5. Art. R216-10Sans préjudice des dispositions des articles L.
  6. Art. R216-11Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L.

  7. Section 2 : Sanctions pénales › Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages

    Art. R216-12I.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :

  8. Section 2 : Sanctions pénales › Sous-section 4 : Autres sanctions

    Art. R216-13Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

  9. Section 2 : Sanctions pénales › Sous-section 5 : Récidive

    Art. R216-14La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R.