Section 2 : Sanctions pénales
Code de l'environnement · articles R216-7 à R216-14 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements articles R216-7 à R216-8-1
- Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales articles R216-9 à R216-11
- Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages article R216-12
- Sous-section 4 : Autres sanctions article R216-13
- Sous-section 5 : Récidive article R216-14
02Articles
Les 9 articles
Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements
Art. R216-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :- Art. R216-8I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe l'épandage d'effluents d'exploitations agricoles sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur…
- Art. R216-8-1Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et…
Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
Art. R216-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés…- Art. R216-10Sans préjudice des dispositions des articles L.
- Art. R216-11Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L.
Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages
Art. R216-12I.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :Sous-section 4 : Autres sanctions
Art. R216-13Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :Sous-section 5 : Récidive
Art. R216-14La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R.