Section 1 : Pollution par les rejets des navires

Code de l'environnement · articles R218-1 à R218-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R218-1Les mesures de prévention de la pollution par les navires sont énoncées au décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et…
  2. Art. R218-2Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L.