Section 2 : Pollution par les opérations d'immersion

Code de l'environnement · article R218-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. R218-3Les opérations de dragage en milieu marin et les opérations de rejet, dans ce milieu, de sédiments issus d'opérations de dragage sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique…