Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence

Code de l'environnement · articles D218-4 à R218-13 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. D218-4Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :
  2. Art. D218-5Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, transportant des hydrocarbures et naviguant à moins de 50 milles marins des côtes…
  3. Art. R218-6I.-Dans les cas d'avarie ou d'accident mentionnés à l'article L.
  4. Art. R218-7Les autorités visées à l'article R.
  5. Art. R218-8Sont habilités à recueillir les renseignements indispensables auprès du capitaine du navire, du commandant de l'aéronef, du responsable de l'engin, de la plate-forme ou de l'installation les…
  6. Art. R218-9En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme peut être faite au capitaine du…
  7. Art. R218-10L'autorité qui a procédé à la mise en demeure peut, sans préjudice des droits et obligations du propriétaire ou de l'armateur du navire, du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef, de l'engin…
  8. Art. R218-11Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R.
  9. Art. R218-12Les dépenses occasionnées par l'exécution des mesures prévues aux articles R.
  10. Art. R218-13Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs conférés par la présente section au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6…