Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère

Code de l'environnement · articles R222-13 à R222-13-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R222-13Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
  2. Art. R222-13-1I.-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R.