Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Code de l'environnement · articles R222-13 à D222-36-1 · 27 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère articles R222-13 à R222-13-1
- Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère articles R222-14 à R222-19
- Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère articles R222-20 à R222-31
- Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre articles R222-32 à D222-36-1
02Articles
Les 27 articles
Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
Art. R222-13Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :- Art. R222-13-1I.-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R.
Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
Art. R222-14Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives…- Art. R222-15Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants :
- Art. R222-16Pour chaque polluant mentionné à l'article R.
- Art. R222-17Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan de protection de…
- Art. R222-18Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences…
- Art. R222-19Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des articles R.
Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
Art. R222-20Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R.- Art. R222-20-1Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite ou une valeur cible, un plan de protection de l'atmosphère ou les mesures mentionnées au second alinéa du I de…
- Art. R222-21Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou…
- Art. R222-22Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R.
- Art. R222-23Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R.
- Art. R222-24Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :
- Art. R222-25Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglomération ou la…
- Art. R222-26Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article R.
- Art. R222-27Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal…
- Art. R222-28I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet.
- Art. R222-29Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection…
- Art. R222-30Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du…
- Art. R222-31Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de…
Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre
Art. R222-32L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui sont de nature à permettre d'atteindre les…- Art. R222-33Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :
- Art. R222-34L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des installations classées ou être limité à certaines…
- Art. R222-35La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques imposées aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes par les articles R.
- Art. R222-36L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R.
- Art. D222-36-1I.-Pour l'application de l'article L.