Chapitre II : Planification
Code de l'environnement · articles R222-1 à D222-41 · 56 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse articles R222-1 à D222-14
- Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone articles D222-1-A à D222-1-I
- Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère articles R222-13 à D222-36-1
- Section 3 : Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques articles D222-37 à D222-41
02Articles
Les 56 articles
Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
Art. R222-1Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
Art. D222-1-AI.- Art. D222-1-BI.
- Art. R222-1-B-1La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L.
- Art. D222-1-CLa stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de :
- Art. D222-1-DAu sens des articles D.
- Art. D222-1-ELes principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D.
- Art. D222-1-FL'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités de calcul prévues aux articles D.
- Art. D222-1-GI.
- Art. D222-1-HPour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes opérations afférentes aux phases de réalisation…
- Art. D222-1-ILa quantité de gaz à effet de serre d'une opération est obtenue par le produit de la quantité d'énergie, de gaz consommés, de matériaux ou d'équipements mis en œuvre d'une part et du facteur…
Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
Art. R222-2I.-Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, et en tant que de besoin dans des parties de son territoire, la situation et les politiques dans les domaines du climat, de…- Art. R222-3I.
- Art. R222-4I.-Le préfet de région et le président du conseil régional, après avoir validé le projet de schéma, déterminent, la durée de sa mise à disposition au public et publient conjointement, au moins sept…
- Art. R222-5Le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, le cas échéant, modifié conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional pour tenir compte des…
- Art. R222-6L'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au terme d'une période de cinq années après la publication de l'arrêté du préfet de région prévu à l'article R.
- Art. R222-7I.
- Art. D222-8Le schéma régional biomasse porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
- Art. D222-9Le schéma régional biomasse comprend :
- Art. D222-10Le rapport mentionné au 1° de l'article D.
- Art. D222-11Le document d'orientation mentionné au 2° de l'article D.
- Art. D222-12Pour chaque catégorie de biomasse, les quantités figurant dans le schéma régional biomasse sont indiquées dans les unités définies par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à…
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère › Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
Art. R222-13Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
Art. D222-13Pour élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional s'appuient sur un comité associant des représentants des élus régionaux, des…Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère › Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
Art. R222-13-1I.-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R.Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère › Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
Art. R222-14Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives…Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
Art. D222-14Le schéma régional biomasse est publié sur les sites internet de la préfecture de région et de la région.Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère › Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
Art. R222-15Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants :- Art. R222-16Pour chaque polluant mentionné à l'article R.
- Art. R222-17Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan de protection de…
- Art. R222-18Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences…
- Art. R222-19Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des articles R.
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère › Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
Art. R222-20Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R.- Art. R222-20-1Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite ou une valeur cible, un plan de protection de l'atmosphère ou les mesures mentionnées au second alinéa du I de…
- Art. R222-21Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou…
- Art. R222-22Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R.
- Art. R222-23Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R.
- Art. R222-24Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :
- Art. R222-25Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglomération ou la…
- Art. R222-26Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article R.
- Art. R222-27Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal…
- Art. R222-28I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet.
- Art. R222-29Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection…
- Art. R222-30Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du…
- Art. R222-31Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de…
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère › Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre
Art. R222-32L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui sont de nature à permettre d'atteindre les…- Art. R222-33Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :
- Art. R222-34L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des installations classées ou être limité à certaines…
- Art. R222-35La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques imposées aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes par les articles R.
- Art. R222-36L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R.
- Art. D222-36-1I.-Pour l'application de l'article L.
Section 3 : Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Art. D222-37Au titre de la présente section, on entend par :- Art. D222-38En application de l'article L.
- Art. D222-39Aux fins de l'application de l'article D.
- Art. D222-40Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L.
- Art. D222-41La mise à jour au moins tous les quatre ans du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, établi en application de l'article L.