Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre

Code de l'environnement · articles R222-32 à D222-36-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R222-32L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui sont de nature à permettre d'atteindre les…
  2. Art. R222-33Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :
  3. Art. R222-34L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des installations classées ou être limité à certaines…
  4. Art. R222-35La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques imposées aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes par les articles R.
  5. Art. R222-36L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R.
  6. Art. D222-36-1I.-Pour l'application de l'article L.