Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère

Code de l'environnement · articles R222-20 à R222-31 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R222-20Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R.
  2. Art. R222-20-1Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite ou une valeur cible, un plan de protection de l'atmosphère ou les mesures mentionnées au second alinéa du I de…
  3. Art. R222-21Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou…
  4. Art. R222-22Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R.
  5. Art. R222-23Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R.
  6. Art. R222-24Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :
  7. Art. R222-25Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglomération ou la…
  8. Art. R222-26Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article R.
  9. Art. R222-27Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal…
  10. Art. R222-28I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet.
  11. Art. R222-29Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection…
  12. Art. R222-30Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du…
  13. Art. R222-31Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de…