Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers

Code de l'environnement · articles R224-7 à R224-12 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R224-7Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de…
  2. Art. R224-8Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est…
  3. Art. R224-9La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R.
  4. Art. R224-10Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une déclaration de conformité et fait l'objet d'un marquage réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628…
  5. Art. R224-11Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et portant le marquage réglementaire prévu à l'article R.
  6. Art. R224-12L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé…