Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage

Code de l'environnement · articles R224-16 à R224-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R224-16Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du présent code, des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre et des dispositions du code de la…
  2. Art. R224-17Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la santé publique peuvent fixer…
  3. Art. R224-18Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la construction, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie, le ministre…
  4. Art. R224-19Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.