Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Code de l'environnement · articles R224-48 à R224-59 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R224-48Au sens de la présente sous-section, on entend par :
  2. Art. R224-49Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre…
  3. Art. R224-50L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.
  4. Art. R224-51Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article R.
  5. Art. R224-52Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception de celles de l'article R.
  6. Art. R224-53La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article R.
  7. Art. R224-54Pour l'application de l'article R.
  8. Art. R224-55Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation.
  9. Art. R224-56Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'article R.
  10. Art. R224-57Les produits désignés à l'article R.
  11. Art. R224-58Lorsque des produits de revêtement contiennent des solvants organiques en quantité supérieure à 1 % en masse, les vendeurs de ces produits communiquent aux acheteurs, sur simple demande de leur part…
  12. Art. R224-59Les agents mentionnés à l'article L.