Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

Code de l'environnement · article R229-128 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R229-128L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.