Section 11 : Dispositions relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime

Code de l'environnement · articles R229-129 à R229-133 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R229-129Le ministre chargé de la mer :
  2. Art. R229-130L'autorité mentionnée à l'article L.
  3. Art. R229-131Les agents et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer…
  4. Art. R229-132Les sanctions prononcées au titre des articles 23 et 25 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 sont notifiées à la compagnie, à la Commission européenne, à l'Etat du pavillon concerné et…
  5. Art. R229-133L'amende prononcée en application de l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au…