Section 9 : Allégations environnementales
Code de l'environnement · articles D229-106 à R229-110 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D229-106L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement…
- Art. D229-107L'annonceur mentionné à l'article D.
- Art. D229-108L'annonceur mentionné à l'article D.
- Art. D229-109Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D.
- Art. R229-110En application de l'article L.