Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants

Code de l'environnement · articles R229-135 à R229-138 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R229-135Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du même règlement, est le ministre chargé des douanes.
  2. Art. R229-136Tout fournisseur de carburants transmet mensuellement à l'autorité administrative compétente les documents permettant d'assurer la traçabilité des carburants d'aviation durables mis à disposition.
  3. Art. R229-137Au plus tard le 14 février de chaque année de déclaration, tout fournisseur de carburants déclare, dans la base nationale de données mise en place sous la responsabilité du ministre chargé de…
  4. Art. R229-138L'autorité administrative compétente contrôle la déclaration prévue à l'article R.