Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs

Code de l'environnement · articles R229-139 à R229-141 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R229-139Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du même règlement, est le ministre chargé de l'aviation civile.
  2. Art. R229-140Au plus tard le 31 mars de chaque année de déclaration, tout exploitant d'aéronef dépose, auprès de l'autorité administrative compétente et de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité…
  3. Art. R229-141L'autorité administrative compétente contrôle la déclaration afin de vérifier si les obligations prévues à l'article L.