Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport

Code de l'environnement · articles R229-142 à R229-143 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R229-142Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du même règlement, est le ministre chargé de l'aviation civile.
  2. Art. R229-143L'autorité administrative compétente vérifie si l'obligation prévue à l'article L.