Paragraphe 9 : Sanctions

Code de l'environnement · articles R229-30 à R229-33 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R229-30Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R.
  2. Art. R229-31I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article R.
  3. Art. R229-32Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L.
  4. Art. R229-33Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de la politique des marchés carbone en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de l'article L.