Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre

Code de l'environnement · articles R. 229-6-1 à R229-38-10 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6

    Art. R. 229-6-1L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L.

  2. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3

    Art. R229-5I.-Les gaz à effet de serre mentionnés à l'article L.
  3. Art. R229-5-1Hormis pour l'application des articles L.

  4. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 1 : Installations exclues des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative

    Art. R229-5-2I.-Les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article L.
  5. Art. R229-5-3I.-Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L.

  6. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6

    Art. R229-6I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.

  7. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Art. R229-7L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L.
  8. Art. R229-7-1Le dispositif prévu au IV bis de l'article L.
  9. Art. R229-7-2Les dispositions du IV ter de l'article L.
  10. Art. R229-7-3Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R.
  11. Art. R229-8I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R.
  12. Art. R229-9A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de la politique des marchés carbone détermine la quantité…
  13. Art. R229-17I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.

  14. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas

    Art. R229-20En application du III de l'article L.
  15. Art. R229-21Conformément au II de l'article L.

  16. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité

    Art. R229-21-1I.-L'exploitant tient compte des conclusions des rapports de vérification des émissions et des niveaux d'activité.

  17. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Art. R229-22I.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, des recettes tirées de la mise aux enchères…

  18. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas

    Art. R229-23Pour l'application du III de l'article L.

  19. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas

    Art. R229-27Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision…

  20. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 › Paragraphe 9 : Sanctions

    Art. R229-30Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R.
  21. Art. R229-31I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article R.
  22. Art. R229-32Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L.
  23. Art. R229-33Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de la politique des marchés carbone en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de l'article L.

  24. Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen

    Art. R229-34La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L.
  25. Art. R229-34-1Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est l'autorité compétente pour l'application en France des actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive…
  26. Art. R229-35I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente sous-section comprennent notamment :
  27. Art. R229-36La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France…

  28. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef

    Art. R229-37-1Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L.
  29. Art. D229-37-2La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L.

  30. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef › Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs

    Art. R229-37-3L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
  31. Art. R229-37-4I.-Afin de bénéficier de l'allocation gratuite de quotas mentionnée au II de l'article L.

  32. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef › Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef

    Art. R229-37-7Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L.
  33. Art. R229-37-8Conformément au II de l'article L.

  34. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef › Paragraphe 4 : Sanctions

    Art. D229-37-10Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R.

  35. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef › Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation

    Art. R229-37-11L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R.

  36. Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes

    Art. R229-38-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L.
  37. Art. R229-38-2Pour l'application des dispositions du II de l'article L.
  38. Art. R229-38-3La date limite de soumission des déclarations d'émissions et de données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie, prévues respectivement aux articles 11 et 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du…
  39. Art. R229-38-4Conformément au II de l'article L.
  40. Art. R229-38-5Lorsqu'une compagnie maritime n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R.
  41. Art. R229-38-6I.
  42. Art. R229-38-7L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en application du 2° de l'article L.
  43. Art. R229-38-8L'autorité compétente peut prendre une décision de refus d'accès aux ports et aux mouillages situés sur l'ensemble du territoire national à tout navire battant pavillon d'un autre Etat membre de…
  44. Art. R229-38-9Les fonctionnaires et agents affectés dans les services en charge de l'administration et du contrôle de la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les…
  45. Art. R229-38-10Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de…