Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes

Code de l'environnement · articles R229-38-1 à R229-38-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R229-38-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L.
  2. Art. R229-38-2Pour l'application des dispositions du II de l'article L.
  3. Art. R229-38-3La date limite de soumission des déclarations d'émissions et de données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie, prévues respectivement aux articles 11 et 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du…
  4. Art. R229-38-4Conformément au II de l'article L.
  5. Art. R229-38-5Lorsqu'une compagnie maritime n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R.
  6. Art. R229-38-6I.
  7. Art. R229-38-7L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en application du 2° de l'article L.
  8. Art. R229-38-8L'autorité compétente peut prendre une décision de refus d'accès aux ports et aux mouillages situés sur l'ensemble du territoire national à tout navire battant pavillon d'un autre Etat membre de…
  9. Art. R229-38-9Les fonctionnaires et agents affectés dans les services en charge de l'administration et du contrôle de la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les…
  10. Art. R229-38-10Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de…