Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
Code de l'environnement · articles R229-37-1 à R229-37-11 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs articles R229-37-3 à R229-37-4
- Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef articles R229-37-7 à R229-37-8
- Paragraphe 4 : Sanctions article D229-37-10
- Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation article R229-37-11
02Articles
Les 8 articles
- Art. R229-37-1Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L.
- Art. D229-37-2La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L.
Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs
Art. R229-37-3L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.- Art. R229-37-4I.-Afin de bénéficier de l'allocation gratuite de quotas mentionnée au II de l'article L.
Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef
Art. R229-37-7Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L.- Art. R229-37-8Conformément au II de l'article L.
Paragraphe 4 : Sanctions
Art. D229-37-10Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R.Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation
Art. R229-37-11L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R.