Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Code de l'environnement · articles R229-46 à R229-50-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R229-46Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables…
  2. Art. R229-47Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L.
  3. Art. R229-48Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des…
  4. Art. R229-49Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé "pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé…
  5. Art. R229-50Le préfet de région et le président du conseil régional organisent le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.
  6. Art. R229-50-1Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L.