Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

Code de l'environnement · articles R229-65 à R229-68 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R229-65I.
  2. Art. R229-66Lorsque la demande d'autorisation prévoit le forage de puits destinés à l'exploitation, elle est complétée par les éléments suivants :
  3. Art. R229-67Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa des articles R.
  4. Art. R229-68Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation…